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  • Mes 19 propositions de loi

    Une proposition de loi est un texte de loi proposé par un ou plusieurs députés, afin de modifier la législation en vigueur, pour pouvoir répondre aux préoccupations de nos concitoyens. Par opposition, un projet de loi est une initiative législative provenant du gouvernement. Durant cette légi... Lire la suite...

    Publié le 24/05/2012 dans Blog de JEAN-PIERRE GRAND

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